Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 1
Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.
Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. » Article 2 Au V de l'article D. 311 du CASF, […] – participer à une réunion par an organisée par le médecin coordonnateur telle que prévue à l'article D. 314-158 du code de l'action sociale et des familles relative à l'organisation des soins dans l'EHPAD et pouvant s'appuyer sur les revues de morbi-mortalité. […] conclu en application de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), sera communiqué, […]
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