Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 7
Les représentants du personnel au comité technique d'établissement sont élus au scrutin de liste.
Par dérogation, il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les établissements de moins de cinquante agents.
L'établissement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département afin qu'une liste de ces établissements soit communiquée aux organisations syndicales.
[…] 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le directeur de la résidence Bel Air a déclaré irrecevable la candidature sur sigle du syndicat Force Ouvrière ; […] — l'agence régionale de santé (ARS) a indiqué le 27 juin 2014 que l'effectif de la résidence était inférieur à 50 agents, et a fixé de ce fait le mode de scrutin applicable à l'établissement, à savoir un scrutin sur sigle ; le groupement a déposé sa candidature sous cette forme au mois d'août 2014 ; l'ARS a modifié le 12 septembre 2014 le mode de scrutin applicable, en violation des dispositions des articles R. 315-27 et R. 315-36-1 du code de l'action sociale et des familles, et de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique ;