Article L146-4-3 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 4 (V)
Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.
La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues aux articles L. 451-17 à L. 451-20 du code général de la fonction publique.
Article L451-5 Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux. Article L451-6 Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, […] les programmes des formations prévues au a) du 1° de l'article L. 422-21 dans les conditions prévues à l'article L. 423-5. […] Il définit et assure la formation continue des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées par les articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de la sécurité intérieure. […] Il exerce également les compétences fixées par l'article L. 146-4-3 du code de l'action sociale et des familles. Article L451-8 NOTA : Conformément au II de l'article 27 de la loi n°2022-1157, […]
Lire la suite…