Entrée en vigueur le 27 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-240 du 24 février 2017 - art. 6
Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.
1. AME : modification des soins pris en chargeAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
2. L'actualité juridique
cleiss.fr
Par ailleurs sont abrogés les articles R. 251-2 et R. 251-3 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux dispensés aux bénéficiaires majeurs de l'AME, cette procédure ayant été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012. - Décret n°2015-120 du 3 février 2015 - JORF du 5 février 2015 Conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, […]
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