Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9
I. ― Sont destinataires des données mentionnées aux A et B de l'article R. 262-116-2, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-116-1, les agents du département concerné et de l'opérateur France Travail, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administration et organisme pour accéder aux traitements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 262-116-3.
II. ― Les agents du département mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans leur département.
[…] conformément à l'article R.262 -102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'article 1er-VII et VIII du projet de décret en Conseil d'État modifie les articles R.262 -112 et R. 262 -114 du CASF, […] L'article 1er-IX du projet de décret soumis à la Commission prévoit l'insertion d'une sous-section 4 bis après l'article R.262-116 du CASF, […] elle estime que l'article R.262-116-5 du CASF devrait préciser que les membres d'un conseil général ne doivent […]