Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 12
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.