Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.
[…] 4 e Chambre Section 1 – Chambre sociale […] Estimant que la directrice ne réagissait pas assez vite au regard du comportement maltraitant du père, le 14 novembre, elle a adressé directement un courrier à l'Aide Sociale à l'Enfance de l'Hérault, au juge des enfants et à l'avocat de la mère pour les informer de ces faits. Elle fait valoir que ce devoir d'information lui était imposé par l'article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles. […] 2) Sur les demandes de rappels de salaires :