Article L226-3-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L226-3-1-1Article L226-3-3
Entrée en vigueur le 16 mars 2016

Commentaires3

1Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012
eurojuris.fr · 3 juillet 2012

Pour cela elle crée l'article L226-3-2 du Code de l'action sociale et des familles. […]

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2Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012
eurojuris.fr · 3 juillet 2012

Pour cela elle crée l'article L226-3-2 du Code de l'action sociale et des familles. […]

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3Transmission d’information sur les enfants en dangerAccès limité
Dalloz · 19 janvier 2011
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Décision1

1CNIL, Délibération du 17 mars 2011, n° 2011-080

[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.226-1 et suivants ; […] - d'autre part, de transmettre annuellement des informations anonymisées vers l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED) et les Observatoires Départementaux de la Protection de l'Enfance (ODPE) en application de l'article L.226-3 et du nouvel article D.226-3-1 du CASF. […] - les informations relatives à l'« unité territoriale » de traitement de l'information préoccupante. […] Article 3. […] - tout autre membre signataire des protocoles visés par l'article L.226-3 alinéa 2 du CASF, tels que les partenaires institutionnels, […] Conformément à l'article L.226-3-2 du CASF in fine, « le père, la mère, […]

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