Article R211-2-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article R211-2-5

Article R211-2-7

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 - art. 1

Une décision de l'union départementale ou de l'union nationale fixe pour chaque scrutin les modalités de fonctionnement du système de vote électronique retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales.

Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 - art. 1

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