Article L544-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article L544-5

Article L545-2

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34

Pour l'application du titre VII du livre IV :

I.- (Abrogé)

II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par :	LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34

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