Article D216-7 du Code de l'action sociale et des familles

Article D216-6

Article D217-1

Entrée en vigueur le 18 octobre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1

Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.

Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1

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