Article L554-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article L554-1

Article L554-3

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 5

L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 5

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