Article L564-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article L564-1

Article L564-3

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6

L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6

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