[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, […] 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article L. 574-5 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 dispose que « l'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, […] au motif inopérant qu'une convention de délégation avait été établie entre la DASS et cette association, la cour d'appel a violé l'article L. 574-5 du Code de l'action sociale et des familles, […]