Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale dans tous les litiges relatifs aux décisions mentionnées à l'article L. 351-1 qu'il prend.