Article R582-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R581-3Article R582-2

Entrée en vigueur le 16 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 3

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 3

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