Article R543-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article R543-4

Article R543-6

Entrée en vigueur le 28 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

Pour l'application du titre V du livre III :

I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ".

II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1

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