Article D432-20 du Code de l'action sociale et des familles

Article D432-19

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015 - art. 1

Les modalités de retrait et de suspension des effets de la déclaration mentionnée à l'article D. 432-17 et de l'autorisation mentionnée à l'article D. 432-19 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).