Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement.
Pour la transposition de ces dispositions, la loi du 29 juillet 2015 2 a créé les articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile (CESEDA). En vertu de l'article L. 744-2, le ministre chargé de l'asile arrête un schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, […] en vertu de l'article L. 744-3, de deux types : les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), régis par les articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui comptent environ 40 000 places, d'une part ; […]
Lire la suite…en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles ; les logements en intermédiation locative ; les aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; les logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] à l'article L . 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (). / II.- Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, […] Selon l'article R. 349-1 du même code : « Les centres provisoires d'hébergement accueillent, […] Les centres provisoires d'hébergement sont au nombre des établissements et services sociaux qui assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L . 312- 1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de le libérer immédiatement, de lui indiquer, en lien avec le préfet de Paris et l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le lieu susceptible de l'accueillir en application des articles L. 345-1, L. 345-2-2 ou L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident ainsi que de le convoquer pour relever ses empreintes en vue de la délivrance de cette carte dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
[…] à l'article L . 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (). / II.- Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, […] Selon l'article R. 349-1 du même code : « Les centres provisoires d'hébergement accueillent, […] Les centres provisoires d'hébergement sont au nombre des établissements et services sociaux qui assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L . 312- 1 du code de l'action sociale et des familles […]
D'une part en effet, l'article L. 552-15 traite de l'hypothèse où « il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 511-14 ». Or, l'article L. 551-11 vise « l'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II », […] en vertu de ces dispositions, d'une part, aux « centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles » (CASF) (1°), d'autre part, à « toute structure bénéficiant de financements du ministère […] chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code » (2°). […] D'autre part, […]
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