Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Article L262-27-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En tout état de cause, il résulte de l'instruction que ce trop-perçu résulte de la prise en compte de la situation réelle de M me A, qui a bien été bénéficiaire de la prime d'activité, en application des dispositions de l'article L. 262-27-1 du code de l'action sociale et des familles et au titre d'une demande de revenu de solidarité active du 19 avril 2018, et qui a cependant omis d'aviser la CAF de son statut d'étudiante en méconnaissance de l'article R. 843-5 précité du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 29 mars 2023, n° 2104617
[…] d'Ille-et-Vilaine le 27 juin 2019, date à laquelle M me D doit être regardée comme ayant pris connaissance de la décision portant attribution de cette allocation qu'elle n'a alors pas contestée dans le délai d'un an visé au point 8. […] Enfin, M me D n'est pas davantage fondée à demander le réexamen de ses droits au titre du reste de l'année 2019 dès lors qu'elle n'établit ni même ne soutient avoir déposé alors une nouvelle demande ou avoir sollicité le bénéfice du RSA en vertu de laquelle elle aurait été réputée avoir, en vertu de l'article L. 262-27-1 du code de l'action sociale et des familles, formulé une demande de prime d'activité.
Lire la suite…- Revenu·
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- Prise en compte
L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise, […] le principe des « effets figés » en RSA s'est substitué à la règle préalable de cumul du RSA avec les revenus d'activité. […] Les dispositions de l'article L. 262-21 du CASF assurent désormais une stabilité des droits pendant une période de trois mois. […] tout changement de situation (par exemple la perception de nouvelles ressources issues de stages de la formation professionnelle) n'est pris en compte que lors du réexamen trimestriel suivant le changement. […] L'article L. 262-27-1 du CASF et l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale (CSS) organisent à cet égard un véritable chaînage entre les deux prestations, […]
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