Article R117-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D115-12Article R117-2
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
- Sous-section 1 : Ouverture du droit
- Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit
Article R117-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version1 janvier 2016
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Version1 juillet 2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)
Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.
| Modifié par : | LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V) |
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NOTA
Conformément au III de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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