Article R117-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article D115-12

Article R117-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)

Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)

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NOTA

Conformément au III de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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