Article D117-16 du Code de l'action sociale et des familles

Article R117-12

Article R117-17

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)

Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)

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