Article R117-21 du Code de l'action sociale et des familles

Article R117-20

Article R117-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 détermine le montant de l'aide auquel l'intéressé a droit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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