Article R117-22 du Code de l'action sociale et des familles

Article R117-21

Article D117-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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