Article R536-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R535-1

Article R537-1

Entrée en vigueur le 27 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 4 (V)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 4 (V)

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