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Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 39

I.-Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d'élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. Elles sont définies après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en œuvre à l'initiative du médecin coordonnateur de l'établissement ou, en cas d'empêchement du médecin coordonnateur, du médecin traitant. Cette procédure associe l'ensemble des représentants de l'équipe médico-sociale de l'établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées. Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, selon la même procédure, à l'initiative du résident, du directeur de l'établissement ou du médecin coordonnateur ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1.

II.-La personne accueillie ou, le cas échéant, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation, dans le respect du même titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par décret.

III.-La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :

1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;

2° En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

IV.-La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation en application de ce même second alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
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Commentaires


1Contrats De Séjour Temporaires Dans Les Établissements Pour Personnes Âgées Dépendantes
Mme Esther Sittler, du group Les Républicains, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 18 juin 2020

S'agissant de la résiliation dudit contrat, l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le délai de préavis doit être prévu au contrat. […]

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2La liberté d’aller et venir pour la personne âgée accueillie en établissement : un dispositif particulier
sante.legibase.fr · 10 avril 2019

cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797373&dateTexte=&categorieLien=cid">article L.311-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans une rédaction provenant de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015. Une loi antérieure du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avait déjà fait progresser les droits des personnes âgées et des adultes handicapés bénéficiaires d'un accompagnement social et médico-social. […]

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3Contrats d'hébergement en EHPAD: attention aux clauses abusives !
Thierry Vallat · 19 septembre 2018

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas. […]

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1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 4 mai 2022, n° 21/03439
Confirmation

[…] ARRÊT DU 04/05/2022 […] née le 01 Mars 1973 à BIARRITZ (64200) […] M. [P], représenté par sa tutrice, demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 17 janvier 2022, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile et des articles L.114-1, L.311-4-1 et suivants, et L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, de :

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 27 octobre 2022, n° 20/11674
Infirmation

[…] S'agissant du risque incendie, L 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles réglementant le contenu du contrat de séjour, dispose que ce contrat peut comporter une annexe définissant les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.

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3CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 juin 2022, 21NT02371, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré par un établissement public social et médico-social dans les conditions prévues aux articles L. 315-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Dès lors, les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu'est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge », dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code. Il s'ensuit que le litige opposant un tel service public administratif à l'un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel.

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