Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 52
Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d'aide, en fonction du besoin de répit évalué par l'équipe médico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de révision, dans la limite d'un plafond et suivant des modalités fixées par décret.
Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5 et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Créant un article L113-1 du code de l'action sociale et des familles, […] et autres professionnels de santé ou de soin qui manquent cruellement tout comme le manque de masques protecteurs qui va faire des ravages. […] Les mesures de confinement permettent la circulation du proche-aidant « qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA » (Article L 232-3-2 du CASF et déclaration sur l'honneur prévue par l'article 1 du décret du 16 mars 2020) Cette présence est tout autant définie par le plan d'aide mais aussi par l'annexe au contrat de séjour dans les établissements. […] Selon les termes de l'article L 31164-1 du CASF : « Le contrat de séjour peut comporter une annexe, […]
Lire la suite…[…] *le souhait de la requérante de pouvoir être rémunérée en qualité d'aidante nécessite la conduite d'une évaluation conformément aux dispositions de l'article L. 232-3-2 et D. 232 -9-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le contrôle d'une absence de conflit d'intérêt ; […] Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L . 521- 3 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles : « La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, […] le montant mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 232-30, […] Aux termes de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles : « A domicile, […]
[…] du code de la sécurité sociale ». […] Aux termes de l'article R. 232 -5 : " I.-Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232 -4 et L. 232 -8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […] d'un taux de participation fixé de la manière suivante : (…) 3 ° Pour les bénéficiaires dont le revenu mensuel est supérieur à 2, […] s'il résulte des termes de l'article L. 232-3-2 du code de l'action sociale et des familles […]
L'article L. 232-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit un droit de répit pour le proche aidant dont l'aidé bénéficie de l'APA uniquement. […]
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