Article L232-21-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article L232-21-3

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 74

Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 74

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