Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées / Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article D312-159-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 - art. 1
Commentaires • 2
[…] - les prestations minimales d'hébergement prévues par l'article D. 312-159-2 du CASF et par l'annexe 2-3-1 du CASF ; […] Le dégrèvement peut exclusivement être demandé par les EHPAD définis par les I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : () 3° Des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil départemental, […] dans les conditions prévues au présent paragraphe, par : () 3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3° du I de l'article L. 314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. […]
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[…] 54.En effet, il résulte des dispositions de l'article D 312-159-2 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoie à une annexe 2-3-1 intitulée « socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », que les prestations que les EHPAD doivent fournir comprennent la fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage). Les EHPAD sont ainsi assimilables à des complexes hôteliers.
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 2007075
[…] D'une part, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. ». L'article L. 312-1 de ce code dispose : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale () ». Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, […] a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; /
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Par ailleurs les dispositions d'ordre public de l'article L.111-52 du code de l'énergie qui instituent au bénéfice d'Enedis un monopole légal pour gérer dans sa zone de desserte le réseau public de distribution font obstacle, sauf exceptions légales, […] gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement (article D.312-159-2 du code de l'action sociale et des familles). […] Pour leur part, les résidences-services sont définies, aux termes de l'article L.631-13 du code de la construction et de l'habitation comme un « ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables ».
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