Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1873 du 30 décembre 2015 - art. 1
[…] [H] [D] […] Monsieur [V] [F] – [Adresse 5] […] Le prix des prestations d'hébergement des personnes âgées (ou PPH) auquel il est fait référence dans la clause litigieuse est défini à l'article L.342-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'hébergement des personnes âgées, […] compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base ». L'article D.342-5 du même code précise que la formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix de ces prestations est fixée à l'annexe 2-3-3 de ce code. […]
[…] Par dernières conclusions n°5 remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, elle demande à la cour d'infirmer les chefs du jugement déférés par sa déclaration d'appel, […] Le prix des prestations d'hébergement des personnes âgées (ou PPH) auquel il est fait référence dans la clause litigieuse est défini à l'article L.342-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'hébergement des personnes âgées, […] des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base ». L'article D.342-5 du même code précise que la formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix de ces prestations est fixée à l'annexe 2-3-3 de ce code. […]
[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et qui ne sont pas non plus conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ou, lorsqu'ils sont conventionnés, […] Conformément aux dispositions de l'article D. 342-5 du code de l'action sociale et des familles, l'annexe 2-3-3 du même code fixe la formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement. […] 5. […] D E C I D E :