Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie / Sous-section 1 : Instruction des demandes / Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande
Article R232-24-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version29/02/2016
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Version28/12/2016
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Version01/10/2023
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 4
Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2.
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