Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie / Sous-section 1 : Instruction des demandes / Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande

Article R232-24-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version29/02/2016

Version28/12/2016

Version01/10/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

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