Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie permettent d'éclairer ses décisions.
[…] R. 233 -1 de ce code dispose que : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233 -1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles () ». […] aux termes de l'article R. 233-15 de ce code : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233 -2 présentent […]