Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Politique familiale
Article L112-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 2
En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5 septembre 2012, n° 12MA01201
[…] M. et M me X demandent à la cour de transmettre au conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.114-1-1du code de l'action sociale et des familles, L.112-1, L ;112-2, L.112-2-1, L.112-2-2, L.112-4, L.112-5 et L.351-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, au regard du principe constitutionnel d'accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture tel que défini par l'article 13 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;
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