Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 recourent notamment à des techniciens de l'intervention sociale et familiale.
[…] les prestations au profit des personnes accompagnées en mode prestataire ; […] conformément aux articles D. 312-6 et D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles , […] conformément aux articles D . 7233- 1 à D . 7233-4 du code du travail. […] Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des qualifications prévues aux articles D. 312 -176- 6 à D. 312 -176-8 et D. 312 -176-10 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret. […] à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I du même article L. 312 - 1 , […] Selon l'article D. 312 -176-7 du code de l'action sociale et des familles : « (…) tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au […] A D […]