Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 1 : Prestations délivrées / Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile / Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles
Article D312-6-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 recourent notamment à des techniciens de l'intervention sociale et familiale.
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[…] 3. En premier lieu, en application du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services qui apportent à domicile une assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ont le caractère d'« établissements et services sociaux et médico-sociaux ». L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile, qui concourent à préserver l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile, et qui doivent respecter un cahier des charges national fixé par décret.
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 30 août 2018, n° 1700722
[…] Audience du 5 juillet 2018 Lecture du 30 août 2018 ___________ 04-03-02-01 C+ […] Selon l'article 6 du décret du 22 avril 2016 : « Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016. Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L. 7232-1 du code du travail demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret. […]
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