Article D312-6-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version17/07/2023

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1

Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 recourent notamment à des techniciens de l'intervention sociale et familiale.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

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Décisions2


1Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
Rejet

[…] 3. En premier lieu, en application du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services qui apportent à domicile une assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ont le caractère d'« établissements et services sociaux et médico-sociaux ». L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile, qui concourent à préserver l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile, et qui doivent respecter un cahier des charges national fixé par décret.

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  • Personnes·
  • Action sociale·
  • Service·
  • Prestation·
  • Domicile·
  • Famille·
  • Intervention·
  • Cahier des charges·
  • Justice administrative·
  • Aide

2Tribunal administratif de Poitiers, 30 août 2018, n° 1700722
Rejet

[…] Audience du 5 juillet 2018 Lecture du 30 août 2018 ___________ 04-03-02-01 C+ […] Selon l'article 6 du décret du 22 avril 2016 : « Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016. Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L. 7232-1 du code du travail demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret. […]

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  • Financement public·
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  • Autorisation·
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  • Décret·
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  • Erreur de droit·
  • Homme·
  • Agrément·
  • Aide
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