Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées / Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie
Article D312-159-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4
La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 30 juin 2023, n° 2101642
[…] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, […] Enfin, l'article D. 312-159-3 du même code prévoit : » La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, […]
Lire la suite…- Délibération·
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Cette catégorie de résidences pour personnes âgées se distingue des « résidences autonomie » relevant du 6° de l'article L. 312 1 du code de l'action sociale et des familles, lesquelles doivent bénéficier d'une autorisation et délivrer à leurs résidents les prestations minimales énumérées par l'article D. 312 159 3 du code de l'action sociale et des familles3, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. […] TC., 21 mars 1983, n° 02256, Union des assurances de Paris (UAP), Lebon 537 ; AJDA 1983, conclusions de D. […]
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