Article D342-4 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 30 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 7

La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.

Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 11 I du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.

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