Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre II : Hébergement de personnes âgées
Article D342-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/2016
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 7
La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.
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