Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 4
En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1.
[…] Par une requête enregistrée le 21 mars 2018 sous le n° 18BX01176 et des mémoires enregistrés les 17 avril et 4 juin 2019, la Fédération des APAJH, représentée par M e D…, demande à la cour : […] Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, […] l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. / (…). » Aux termes de l'article D. 313-12-1 du même code : « En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, […] Lu en audience publique, le 12 mai 2020.