Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements
Article D313-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
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1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX01176, 18BX01295, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, applicable aux établissements ou services d'aide par le travail en vertu du a) du 5° du I de l'article L. 312-1 de ce code : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, […] l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. / (…). » Aux termes de l'article D. 313-12-1 du même code : « En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, […]
Lire la suite…- Institutions sociales et médico-sociales·
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