Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023 - art. 2
I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient l'objet d'un accueil provisoire d'urgence au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année précédente. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours.
II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre de mineurs et de majeurs pris en charge au 31 décembre de l'année précédente est fixé à zéro.
[…] — ses services prenaient en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance 36 mineurs non accompagnés supplémentaires le 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, ce qui justifiait, par application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 23 juillet 2018, le versement par l'Etat d'une contribution de 468 000 euros au titre de l'année 2017. Toutefois, suite à une erreur matérielle dans la déclaration que ses services ont transmis à la ministre de la justice conformément aux articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat n'a tenu compte que d'une augmentation de six mineurs non accompagnés et lui a versé une contribution limitée à 72 000 euros ;
[…] prestations et aides mentionnées dans le code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles […] 14/ Les traitements mis en œuvre doivent répondre à un objectif précis et être justifiés au regard des missions et des activités des organismes. […] e) d'assurer l'évaluation de la situation de la minorité de la personne concernée par les services de l'ASE des départements conformément aux dispositions des articles L. 112-3 alinéa 5 et R. 221-11 du CASF ; […] Obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 226-3-3 et L. 221-3 du CASF […] conformément aux dispositions de l'article R. 211-11 du CASF ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 221-14 du CASF ;
L'enveloppe financière ouverte par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 susvisée, […] auquel est ajouté une estimation de l'évolution du nombre de mineurs non accompagnés accueillis au cours de l'année 2025 par rapport à l'année 2024, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
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