Article D142-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article D142-2

Article D142-4

Entrée en vigueur le 4 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-905 du 1er juillet 2016 - art. 1

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-905 du 1er juillet 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016, le Haut Conseil du travail social est créé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juillet 2016.

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