Entrée en vigueur le 4 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-905 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer par les services de l'Etat, en tant que de besoin, les éléments d'information et d'études dont ces derniers disposent, dès lors qu'ils lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil du travail social leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
[…] Civil sans contrat de mariage préalable, […] ont un délai de cinq ans pour prendre option conformément aux dispositions de l'article 142-4 . […] En tout état de cause Monsieur E Z demande au tribunal de condamner Madame C D à lui verser les sommes de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] et des articles 82 de la Constitution du 05 Octobre 1946 et 75 de la Constitution du 04 Octobre 1958. […] Ainsi l'article […]