Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes usuels.
Cette annexe précise la liste des actes usuels de l'autorité parentale que la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ne peut pas accomplir au nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer préalablement. Elle précise également les modalités selon lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes usuels.
[…] de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le département de la Haute-Savoie sur ses demandes des 18 mai, 28 mai et 22 juin 2026 tendant à ce qu'un projet pour l'enfant conforme aux articles L. 223-1-1 et D. 223-12 à D. 223-17 du code de l'action sociale et des familles soit élaboré pour chacun de ses enfants; […] O R D O N N E :