Article R146-31-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article R146-31-4

Article D146-31-6

Entrée en vigueur le 13 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 1

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article R. 146-31-3.
L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 1

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