Article R532-14 du Code de l'action sociale et des familles

Article R532-13

Article R533-1

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2

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