Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1
[…] Par une ordonnance du 22 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2024 à 12 heures. […] Aux termes de l'article R. 121-12-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, […] Aux termes de l'article R. 121-12-5 du même code : " I. – L'agrément peut être retiré lorsque l'association : / 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; […]