Article R121-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R121-12
Article R121-12-2

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1

Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté, peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

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Décision1

[…] Par une ordonnance du 22 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2024 à 12 heures. […] Aux termes de l'article R. 121-12-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, […] Aux termes de l'article R. 121-12-5 du même code : " I. – L'agrément peut être retiré lorsque l'association : / 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; […]

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