Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1
1° D'un logement dans le respect des conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, d'un accueil en logement-foyer ou d'un hébergement adapté à sa situation dans les conditions des articles L. 345-2, L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles ;
2° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique, et aux droits, en particulier ceux mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article L. 121-9 ;
3° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle.
[…] — elle ne bénéficie pas de la protection sociale et financière des victimes de la prostitution prévue à l'article R. 121-12-11 du code de l'action sociale et des familles et qui la prive des mesures d'accompagnement prévues ; […] — la demande n'est pas recevable dès lors que si en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, l'engagement dans un tel parcours est autorisé par le préfet après avis de l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, le préfet doit cependant être saisi, en vertu de l'article R. 121-12-9 du même code, […] En outre, dans le courrier précité du 12 juillet 2023, […] 11. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 121-12-9 du même code : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. […] ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande. » Aux termes de l'article R.121-12-11 de ce code : « La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier :/1°D'un logement dans le respect des conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, […] du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. () » Aux termes de l'article R. 121-12 -9 du même code : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. […] ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande. » Aux termes de l'article R.121-12-11 […]